Les droits sur l'invention faite par le salarié - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2011

Les droits sur l'invention faite par le salarié

Franck Héas

Résumé

Soc. 21 septembre 2011, n° 09-69.927, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241569 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241569 , version 1

Citer

Franck Héas. Les droits sur l'invention faite par le salarié. Revue de droit du travail, 2011, 12, pp.696. ⟨halshs-02241569⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More