Retour sur la possibilité pour le gérant égalitaire de SARL de cumuler mandat social et contrat de travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2011

Retour sur la possibilité pour le gérant égalitaire de SARL de cumuler mandat social et contrat de travail

Jean-Christophe Pagnucco
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé


Question écrite n° 16525 de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3285.
Réponse du ministère du Travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 967.

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  • HAL Id : halshs-02241523 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Retour sur la possibilité pour le gérant égalitaire de SARL de cumuler mandat social et contrat de travail. Revue de droit du travail, 2011, 7-8, pp.433-435. ⟨halshs-02241523⟩

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