Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la validité d'un accord déterminant les établissements distincts pour les délégués du personnel
Résumé
Soc. 2 mars 2011, n° 09-60.483, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:43:59
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241508 , version 1
Citer
Isabel Odoul-Asorey. Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la validité d'un accord déterminant les établissements distincts pour les délégués du personnel. Revue de droit du travail, 2011, 05, pp.326. ⟨halshs-02241508⟩
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