La détermination par accord collectif des sanctions disciplinaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2011

La détermination par accord collectif des sanctions disciplinaires

Résumé

Soc. 24 novembre 2010, n° 09-42.267, inédit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241489

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Dates et versions

halshs-02241489 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241489 , version 1

Citer

François Duquesne. La détermination par accord collectif des sanctions disciplinaires. Revue de droit du travail, 2011, 04, pp.249. ⟨halshs-02241489⟩

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