Mode de décompte des suffrages pour mesurer l'audience électorale des syndicats
Résumé
Soc. 6 janvier 2011, n° 10-60.168 et n° 10-17.653, à paraître au Bulletin; Soc., 6 janv. 2011, n° 10-60.168, D. 2011. 245, obs. C. de la Cour de cassation