Simple réserve, mais grands effets...
Résumé
Les retombées de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 sur l'indemnisation des salariés victimes de faute inexcusable,Cons. const., 18 juin 2010, décis. n° 2010-8 QPC
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02241482
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:43:21
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:12:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241482 , version 1
Citer
Geneviève Pignarre. Simple réserve, mais grands effets.... Revue de droit du travail, 2011, 03, pp.186. ⟨halshs-02241482⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements