La durée maximale de la mise à pied doit être précisée par le règlement intérieur. Ou comment renforcer l'autolimitation du pouvoir disciplinaire de l'employeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2010

La durée maximale de la mise à pied doit être précisée par le règlement intérieur. Ou comment renforcer l'autolimitation du pouvoir disciplinaire de l'employeur

Alexandre Fabre
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Résumé

Soc. 26 octobre 2010, n° 09-42.740, publié au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241447

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Dates et versions

halshs-02241447 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241447 , version 1

Citer

Alexandre Fabre. La durée maximale de la mise à pied doit être précisée par le règlement intérieur. Ou comment renforcer l'autolimitation du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Revue de droit du travail, 2010, 12, pp.719. ⟨halshs-02241447⟩

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