Le législateur à nouveau au chevet de la gérance-mandat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2010

Le législateur à nouveau au chevet de la gérance-mandat

Résumé

Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, article 30
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241436 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241436 , version 1

Citer

Gilles Auzero. Le législateur à nouveau au chevet de la gérance-mandat. Revue de droit du travail, 2010, 11, pp.642. ⟨halshs-02241436⟩

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