Le législateur à nouveau au chevet de la gérance-mandat
Résumé
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, article 30
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:42:10
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26