La règle de l'unicité de l'instance à l'épreuve du projet de réforme de la procédure orale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2010

La règle de l'unicité de l'instance à l'épreuve du projet de réforme de la procédure orale

Vincent Orif
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781038
  • IdRef : 145188248
Université Paris 13
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Dates et versions

halshs-02241433 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241433 , version 1

Citer

Vincent Orif. La règle de l'unicité de l'instance à l'épreuve du projet de réforme de la procédure orale. Revue de droit du travail, 2010, 10, pp.594. ⟨halshs-02241433⟩

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