Prescription disciplinaire et poursuite pénale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2010

Prescription disciplinaire et poursuite pénale

Résumé

Soc. 15 juin 2010, n° 08-45.243, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241430 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241430 , version 1

Citer

François Duquesne. Prescription disciplinaire et poursuite pénale. Revue de droit du travail, 2010, 10, pp.585. ⟨halshs-02241430⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More