Le statut procédural de la HALDE devant les juridictions civiles après l'arrêt de la Chambre sociale du 2 juin 2010: ni juge, ni partie, mais représentant de l'intérêt public
Résumé
Soc. 2 juin 2010, n° 08-40.628, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:41:43
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241415 , version 1
Citer
Evelyne Serverin. Le statut procédural de la HALDE devant les juridictions civiles après l'arrêt de la Chambre sociale du 2 juin 2010: ni juge, ni partie, mais représentant de l'intérêt public. Revue de droit du travail, 2010, 07 et 08, pp.457. ⟨halshs-02241415⟩
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