À quelle date intervient le licenciement d'un salarié (protégé) ?
Résumé
Conseil d'État, 4e/5e SSR, 7 décembre 2009, Société CM-CIC Asset Management, req. n° 327259, concl. Yves Struillou
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02241391
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:41:08
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241391 , version 1
Citer
Pierre Bourdon. À quelle date intervient le licenciement d'un salarié (protégé) ?. Revue de droit du travail, 2010, 05, pp.311. ⟨halshs-02241391⟩
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