Stockage de fichiers informatiques personnels et licenciement du salarié
Résumé
Soc. 8 décembre 2009, n° 08-42.097, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02241374
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:40:44
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241374 , version 1
Citer
Yann Leroy. Stockage de fichiers informatiques personnels et licenciement du salarié. Revue de droit du travail, 2010, 04, pp.235. ⟨halshs-02241374⟩
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