Contre qui le salarié peut-il agir en cas d'obstacle au transfert conventionnel de son contrat de travail ?
Résumé
Soc. 2 décembre 2009, n° 08-43.722, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:40:34
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241365 , version 1
Citer
Alexandre Fabre. Contre qui le salarié peut-il agir en cas d'obstacle au transfert conventionnel de son contrat de travail ?. Revue de droit du travail, 2010, 03, pp.166. ⟨halshs-02241365⟩
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