Application par les magistrats de l'ordre judiciaire de la prescription quadriennale bénéficiant aux personnes morales de droit public
Résumé
CA Lyon, chambre sociale A, 9 mars 2009, Jilanni Sekkai c. Hospices civils de Lyon
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:40:06
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:59:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241343 , version 1
Citer
Geneviève Pignarre. Application par les magistrats de l'ordre judiciaire de la prescription quadriennale bénéficiant aux personnes morales de droit public. Revue de droit du travail, 2010, 01, pp.42. ⟨halshs-02241343⟩
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