Libre choix du domicile et exigences de l'assureur : la justification de la restriction en débat
Résumé
Soc. 23 septembre 2009, n° 08-40.434, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02241341
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:40:03
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241341 , version 1
Citer
Alexia Gardin. Libre choix du domicile et exigences de l'assureur : la justification de la restriction en débat. Revue de droit du travail, 2010, 01, pp.37. ⟨halshs-02241341⟩
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