GPEC vs. PSE : fin de partie
Résumé
Variations sur le thème de la conditionnalité de la procédure de licenciement collectif Soc. 30 sept. 2009, n° 07-20.525, à paraître au Bulletin
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:39:46
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25