D'une réclamation à l'autre : une action devant les prud'hommes ne vaut pas notification d'une demande d'indemnisation d'agent commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2009

D'une réclamation à l'autre : une action devant les prud'hommes ne vaut pas notification d'une demande d'indemnisation d'agent commercial

Evelyne Serverin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 857793
  • IdRef : 027970701
Centre de Théorie et Analyse du Droit

Résumé

Com. 29 septembre 2009, pourvoi n° 08-17.611, à paraître au Bulletin

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https://shs.hal.science/halshs-02241326

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Dates et versions

halshs-02241326 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241326 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. D'une réclamation à l'autre : une action devant les prud'hommes ne vaut pas notification d'une demande d'indemnisation d'agent commercial. Revue de droit du travail, 2009, 11, pp.667. ⟨halshs-02241326⟩

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