Transiger pour le compte des salariés dans une procédure de liquidation : les pouvoirs restreints du représentant des salariés
Résumé
Soc. 31 mars 2009, pourvoi n° 06-46.378, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:38:30
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241276 , version 1
Citer
Evelyne Serverin. Transiger pour le compte des salariés dans une procédure de liquidation : les pouvoirs restreints du représentant des salariés. Revue de droit du travail, 2009, 06, pp.394. ⟨halshs-02241276⟩
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