Transiger pour le compte des salariés dans une procédure de liquidation : les pouvoirs restreints du représentant des salariés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2009

Transiger pour le compte des salariés dans une procédure de liquidation : les pouvoirs restreints du représentant des salariés

Evelyne Serverin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 857793
  • IdRef : 027970701
Centre de Théorie et Analyse du Droit

Résumé

Soc. 31 mars 2009, pourvoi n° 06-46.378, publié au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241276

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:38:30

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241276 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241276 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. Transiger pour le compte des salariés dans une procédure de liquidation : les pouvoirs restreints du représentant des salariés. Revue de droit du travail, 2009, 06, pp.394. ⟨halshs-02241276⟩

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