Les limites de l'anticipation d'un PSE par accord de méthode
Résumé
Toulouse, 4e ch., sect. 2, 30 janvier 2009, n° 08/02569
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:38:10
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241259 , version 1
Citer
Alexandre Fabre. Les limites de l'anticipation d'un PSE par accord de méthode. Revue de droit du travail, 2009, 05, pp.309. ⟨halshs-02241259⟩
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