Le défaut de convocation de tous les syndicats représentatifs à la négociation de la révision d'un accord collectif constitue le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2009

Le défaut de convocation de tous les syndicats représentatifs à la négociation de la révision d'un accord collectif constitue le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical

Isabel Odoul-Asorey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772818
  • IdRef : 129972592
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Résumé

Crim. 28 octobre 2008, pourvoi n° 07-82.799, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241252

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Dates et versions

halshs-02241252 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241252 , version 1

Citer

Isabel Odoul-Asorey. Le défaut de convocation de tous les syndicats représentatifs à la négociation de la révision d'un accord collectif constitue le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical. Revue de droit du travail, 2009, 04, pp.245. ⟨halshs-02241252⟩

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