Droits du salarié à rémunération en cas de rupture d'un contrat de travail non exécuté
Résumé
Soc. 22 octobre 2008, pourvoi n° 07-41.993 (commentaire des 1er et 3e moyens), inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:37:54
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:21:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241248 , version 1
Citer
Geneviève Pignarre. Droits du salarié à rémunération en cas de rupture d'un contrat de travail non exécuté. Revue de droit du travail, 2009, 04, pp.230. ⟨halshs-02241248⟩
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