La résolution des conflits de conventions collectives
Résumé
Ass. plén. 24 octobre 2008, pourvoi n° 07-42.799, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:37:33
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241231 , version 1
Citer
Sophie Nadal. La résolution des conflits de conventions collectives. Revue de droit du travail, 2009, 02, pp.114. ⟨halshs-02241231⟩
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