Les modalités de la délégation de pouvoirs
Résumé
Crim. 8 avril 2008, pourvoi n° 07-80.535, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:36:35
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241189 , version 1
Citer
Franck Héas. Les modalités de la délégation de pouvoirs. Revue de droit du travail, 2008, 11, pp.670. ⟨halshs-02241189⟩
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