Autorisation de licenciement des représentants du personnel : l'inspecteur du travail doit contrôler la régularité d'une procédure conventionnelle de licencement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2008

Autorisation de licenciement des représentants du personnel : l'inspecteur du travail doit contrôler la régularité d'une procédure conventionnelle de licencement

Résumé

CE 21 mai 2008, Ministre de l'emploi c. M. Rahir et Syndicat national de l'assurance chômage CFE-CGC, publié au Lebon

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https://shs.hal.science/halshs-02241178

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Dates et versions

halshs-02241178 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241178 , version 1

Citer

Manuela Grévy. Autorisation de licenciement des représentants du personnel : l'inspecteur du travail doit contrôler la régularité d'une procédure conventionnelle de licencement. Revue de droit du travail, 2008, 10, pp.613. ⟨halshs-02241178⟩

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