La confirmation de la compétence prud'homale en matière de litiges sur les droits de propriété intellectuelle nés dans le cadre du contrat de travail
Résumé
Soc. 21 mai 2008, pourvoi n° 07-15.462, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:35:52
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241156 , version 1
Citer
Evelyne Serverin. La confirmation de la compétence prud'homale en matière de litiges sur les droits de propriété intellectuelle nés dans le cadre du contrat de travail. Revue de droit du travail, 2008, 07 et 08, pp.472. ⟨halshs-02241156⟩
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