Transmission d'un engagement unilatéral dans le cadre d'un plan de cession - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2008

Transmission d'un engagement unilatéral dans le cadre d'un plan de cession

Résumé

Soc. 12 mars 2008, pourvoi n° 06-45.147, publié au Bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241134 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241134 , version 1

Citer

Alexandre Fabre. Transmission d'un engagement unilatéral dans le cadre d'un plan de cession. Revue de droit du travail, 2008, 06, pp.387. ⟨halshs-02241134⟩
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