Transmission d'un engagement unilatéral dans le cadre d'un plan de cession
Résumé
Soc. 12 mars 2008, pourvoi n° 06-45.147, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:35:17
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241134 , version 1
Citer
Alexandre Fabre. Transmission d'un engagement unilatéral dans le cadre d'un plan de cession. Revue de droit du travail, 2008, 06, pp.387. ⟨halshs-02241134⟩
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