Une confirmation bienvenue du contrôle de la Chambre sociale de la Cour de cassation sur la clause compromissoire et le choix de la loi applicable dans les contrats de travail internationaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2008

Une confirmation bienvenue du contrôle de la Chambre sociale de la Cour de cassation sur la clause compromissoire et le choix de la loi applicable dans les contrats de travail internationaux

Evelyne Serverin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 857793
  • IdRef : 027970701
Centre de Théorie et Analyse du Droit

Résumé

Soc. 12 avril 2008, pourvoi n° 01-44.654, non publié au Bulletin

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https://shs.hal.science/halshs-02241127

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:35:09

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241127 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241127 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. Une confirmation bienvenue du contrôle de la Chambre sociale de la Cour de cassation sur la clause compromissoire et le choix de la loi applicable dans les contrats de travail internationaux. Revue de droit du travail, 2008, 05, pp.326. ⟨halshs-02241127⟩

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