Rémunération des heures supplémentaires : constitue une discrimination indirecte la différence de traitement entre enseignants à temps partiel et enseignants à temps plein - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2008

Rémunération des heures supplémentaires : constitue une discrimination indirecte la différence de traitement entre enseignants à temps partiel et enseignants à temps plein

Résumé

CJCE, 1re ch., 6 décembre 2007, Ursula Voss c. Land Berlin, demande de décision préjudicielle Bundesverwaltungsgericht-Allemagne, Addaire C-300-06

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https://shs.hal.science/halshs-02241123

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Dates et versions

halshs-02241123 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02241123 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. Rémunération des heures supplémentaires : constitue une discrimination indirecte la différence de traitement entre enseignants à temps partiel et enseignants à temps plein. Revue de droit du travail, 2008, 05, pp.317. ⟨halshs-02241123⟩

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