Transaction conclue en échange d'une mesure du plan de sauvegarde de l'emploi : une combinaison impossible - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2008

Transaction conclue en échange d'une mesure du plan de sauvegarde de l'emploi : une combinaison impossible

Résumé

Soc. 20 novembre 2007, pourvoi n° 06-41.410, publié au Bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241076 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241076 , version 1

Citer

Alexandre Fabre. Transaction conclue en échange d'une mesure du plan de sauvegarde de l'emploi : une combinaison impossible. Revue de droit du travail, 2008, 02, pp.101. ⟨halshs-02241076⟩
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