Le temps de déplacement pour une intervention dans le cadre d'une astreinte doit être rémunéré comme temps de travail effectif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2008

Le temps de déplacement pour une intervention dans le cadre d'une astreinte doit être rémunéré comme temps de travail effectif

Marc Vericel

Résumé

« Mais attendu que selon l'article L. 212-4 bis du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu'il en résulte que le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif ; Et attendu que dès lors, le juge des référés a, sans excéder ses pouvoirs, exactement décidé que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241065 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241065 , version 1

Citer

Marc Vericel. Le temps de déplacement pour une intervention dans le cadre d'une astreinte doit être rémunéré comme temps de travail effectif. Revue de droit du travail, 2008, 1, pp.41. ⟨halshs-02241065⟩
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