L'absence de spécificité du plan de sauvegarde de l'emploi adopté par accord collectif
Résumé
Soc. 9 octobre 2007, pourvoi n° 06-41.286, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:33:19
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241050 , version 1
Citer
Alexandre Fabre. L'absence de spécificité du plan de sauvegarde de l'emploi adopté par accord collectif. Revue de droit du travail, 2007, 12, pp.723. ⟨halshs-02241050⟩
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