Droit à indemnité de précarité et requalification du contrat de travail à durée déterminée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

Droit à indemnité de précarité et requalification du contrat de travail à durée déterminée

Brigitte Reynès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 931484
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

Soc. 3 octobre 2007, pourvoi n° 05-44.958, publié au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241049

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241049 , version 1

Citer

Brigitte Reynès. Droit à indemnité de précarité et requalification du contrat de travail à durée déterminée. Revue de droit du travail, 2007, 12, pp.721. ⟨halshs-02241049⟩

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