Les coûts entraînés par une action en justice peuvent-ils constituer un préjudice contractuel ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

Les coûts entraînés par une action en justice peuvent-ils constituer un préjudice contractuel ?

Résumé

Soc. 11 juillet 2007, pourvoi n° 06-41.765, 2e moyen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241042 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241042 , version 1

Citer

Frédéric Guiomard. Les coûts entraînés par une action en justice peuvent-ils constituer un préjudice contractuel ?. Revue de droit du travail, 2007, 11, pp.672. ⟨halshs-02241042⟩

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