Mandat de représentation des salariés et exercice de prérogatives patronales : à la recherche d'un critère d'incompatibilité
Résumé
Soc. 4 avril 2007, Bouaziz c. Sté Sadef, pourvoi n° 06-60.124, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:32:45
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- HAL Id : halshs-02241028 , version 1
Citer
Manuela Grévy. Mandat de représentation des salariés et exercice de prérogatives patronales : à la recherche d'un critère d'incompatibilité. Revue de droit du travail, 2007, 10, pp.600. ⟨halshs-02241028⟩
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