Exigences requises d'un avantage salarial institué par un usage d'entreprise
Résumé
Soc. 4 avril 2007, pourvoi n° 05-44.104, inédit (1er moyen seul commenté)
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02241025
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:32:41
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241025 , version 1
Citer
Geneviève Pignarre. Exigences requises d'un avantage salarial institué par un usage d'entreprise. Revue de droit du travail, 2007, 10, pp.595. ⟨halshs-02241025⟩
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