La recevabilité de l'action syndicale en exécution d'une convention collective même non étendue - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

La recevabilité de l'action syndicale en exécution d'une convention collective même non étendue

Résumé

Soc. 3 mai 2007, pourvoi n° 05-12.340
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241014 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241014 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. La recevabilité de l'action syndicale en exécution d'une convention collective même non étendue. Revue de droit du travail, 2007, 09, pp.536. ⟨halshs-02241014⟩
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