Droit disciplinaire : délai de prononcé d'un licenciement à la place d'une rétrogradation refusée
Résumé
Soc. 27 mars 2007, pourvoi n° 05-41.921, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:31:55
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02240996 , version 1
Citer
Serge Frossard. Droit disciplinaire : délai de prononcé d'un licenciement à la place d'une rétrogradation refusée. Revue de droit du travail, 2007, 07 et 08, pp.459. ⟨halshs-02240996⟩
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