Une convention collective s'applique-t-elle à un contrat de travail exécuté à l'étranger ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

Une convention collective s'applique-t-elle à un contrat de travail exécuté à l'étranger ?

Hélène Tissandier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758026
  • IdRef : 224253255
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Soc. 31 janvier 2007, pourvoi n° 05-44.203, Bull. civ. V, n° 17

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240987 , version 1

Citer

Hélène Tissandier. Une convention collective s'applique-t-elle à un contrat de travail exécuté à l'étranger ?. Revue de droit du travail, 2007, 06, pp.398. ⟨halshs-02240987⟩

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