La détermination des heures supplémentaires : noeud gordien du contentieux relatif à la preuve d'une convention de forfait
Résumé
Soc. 8 mars 2007, pourvoi n° 05-43.622, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:31:43
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240986 , version 1
Citer
Geneviève Pignarre. La détermination des heures supplémentaires : noeud gordien du contentieux relatif à la preuve d'une convention de forfait. Revue de droit du travail, 2007, 06, pp.395. ⟨halshs-02240986⟩
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