Le droit à un procès équitable permet d'écarter l'application du principe d'oralité de la procédure et de déclarer recevable un appel incident formé par conclusions écrites - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

Le droit à un procès équitable permet d'écarter l'application du principe d'oralité de la procédure et de déclarer recevable un appel incident formé par conclusions écrites

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756021
  • IdRef : 034653848
Institut François Gény

Résumé

Soc. 14 mars 2007, pourvoi n° 05-43.351 PBRI et 05-42.379

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240979 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Le droit à un procès équitable permet d'écarter l'application du principe d'oralité de la procédure et de déclarer recevable un appel incident formé par conclusions écrites. Revue de droit du travail, 2007, 05, pp.335. ⟨halshs-02240979⟩

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