Une prestation de « coaching » antisyndical devant les juridictions pénales
Résumé
Lyon, 7e ch. B, 14 février 2007, arrêt n° 765/05 (appel du jugement du TGI Lyon 15 avril 2005)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:31:32
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:54