L'avis du comité d'entreprise ne peut être exprimé que par ses membres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

L'avis du comité d'entreprise ne peut être exprimé que par ses membres

Elsa Peskine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764128
  • IdRef : 083448683
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Résumé

Soc. 5 décembre 2006, pourvoi n° 05-21.641, publié au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240976

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:31:30

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240976 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240976 , version 1

Citer

Elsa Peskine. L'avis du comité d'entreprise ne peut être exprimé que par ses membres. Revue de droit du travail, 2007, 05, pp.329. ⟨halshs-02240976⟩

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