L'impossible novation d'une créance salariale en une créance consentie à titre de prêt en l'absence de caractérisation de l'intention de nover - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

L'impossible novation d'une créance salariale en une créance consentie à titre de prêt en l'absence de caractérisation de l'intention de nover

Résumé

Soc. 20 février 2007, pourvoi n° 05-43.030, inédit

Mots clés

SALAIRE Paiement Novation

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240974

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Dates et versions

halshs-02240974 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240974 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. L'impossible novation d'une créance salariale en une créance consentie à titre de prêt en l'absence de caractérisation de l'intention de nover. Revue de droit du travail, 2007, 05, pp.325. ⟨halshs-02240974⟩

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