« Considérant, en premier lieu, que les dispositions combinées des articles L. 212-1 et L. 212-4 du Code du travail, pas plus qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent que le mode de comptabilisation servant à définir la durée équivalente à la durée légale soit défini sur une base hebdomadaire, dès lors que le mode de comptabilisation adopté permet de déterminer le nombre d'heures de travail effectif sur une semaine dans le cadre du régime d'équivalence ; que, par suite, en instituant une durée du travail équivalente à la durée légale avec un rapport d'équivalence défini à partir de la durée de présence journalière mais permettant de déterminer la durée effective de travail pendant une semaine, les articles 2 et 3 du décret attaqué n'ont pas méconnu les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-4 précités ».