De la détermination du salaire de base et de la nécessité pour l'employeur de ventiler correctement les sommes composant la rémunération du salarié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

De la détermination du salaire de base et de la nécessité pour l'employeur de ventiler correctement les sommes composant la rémunération du salarié

Résumé

Soc. 7 février 2007, pourvoi n° 05-46.003, inédit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240962 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240962 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. De la détermination du salaire de base et de la nécessité pour l'employeur de ventiler correctement les sommes composant la rémunération du salarié. Revue de droit du travail, 2007, 04, pp.252. ⟨halshs-02240962⟩
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