De la détermination du salaire de base et de la nécessité pour l'employeur de ventiler correctement les sommes composant la rémunération du salarié
Résumé
Soc. 7 février 2007, pourvoi n° 05-46.003, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:31:12
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:51:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240962 , version 1
Citer
Geneviève Pignarre. De la détermination du salaire de base et de la nécessité pour l'employeur de ventiler correctement les sommes composant la rémunération du salarié. Revue de droit du travail, 2007, 04, pp.252. ⟨halshs-02240962⟩
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