Mise à la retraite requalifiée en licenciement nul

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

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Isabelle Desbarats

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Soc. 21 décembre 2006, pourvoi n° 05-12.816, Sté Bretagne Angleterre Irlande BAI c. Lechevretel, publié au Bulletin

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Mise à la retraite Régimes spéciaux Discrimination Age

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02240957

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:31:01

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

halshs-02240957 , version 1 (01-08-2019)

Isabelle Desbarats. Mise à la retraite requalifiée en licenciement nul. Revue de droit du travail, 2007, 04, pp.238. ⟨halshs-02240957⟩

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