Du calcul des intérêts moratoires en cas de réintégration
Résumé
Soc. 21 décembre 2006, pourvoi n° 04-16.530, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:30:55
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240952 , version 1
Citer
Frédéric Guiomard. Du calcul des intérêts moratoires en cas de réintégration. Revue de droit du travail, 2007, 03, pp.192. ⟨halshs-02240952⟩
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