Un licenciement pris en exécution d'un procès-verbal de conciliation prud'homale peut être ultérieurement contesté par le salarié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

Un licenciement pris en exécution d'un procès-verbal de conciliation prud'homale peut être ultérieurement contesté par le salarié

Evelyne Serverin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 857793
  • IdRef : 027970701
Centre de Théorie et Analyse du Droit

Résumé

Soc. 23 janvier 2007, pourvoi n° 05-43.473

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240951

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Dates et versions

halshs-02240951 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240951 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. Un licenciement pris en exécution d'un procès-verbal de conciliation prud'homale peut être ultérieurement contesté par le salarié. Revue de droit du travail, 2007, 03, pp.191. ⟨halshs-02240951⟩

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