Rémunération du travail : l'effet interruptif de prescription attaché à la demande de l'employeur s'étend de plein droit aux demandes reconventionnelles formées par le salarié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

Rémunération du travail : l'effet interruptif de prescription attaché à la demande de l'employeur s'étend de plein droit aux demandes reconventionnelles formées par le salarié

Résumé

Soc. 21 décembre 2006, pourvoi n° 04-47.426, publié au Bulletin, cassation partielle (1er et 2e moyens)

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https://shs.hal.science/halshs-02240948

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Dates et versions

halshs-02240948 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240948 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. Rémunération du travail : l'effet interruptif de prescription attaché à la demande de l'employeur s'étend de plein droit aux demandes reconventionnelles formées par le salarié. Revue de droit du travail, 2007, 03, pp.184. ⟨halshs-02240948⟩

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